Sélectionné :
1 200,00 €
Définir la forme que doit revêtir le titre exécutoire
Les mesures conservatoires avec ou sans autorisation
L’étendue du principe de proportionnalité et son appréciation par le juge
Passer d’une saisie conservatoire à une saisie d’attribution
Les pouvoirs et les compétences du JEX
La procédure devant le JEX : délais, force obligatoire du jugement, voies de recours possibles
La saisie d’attribution
La saisie de rémunèration
La saisie mobilière
La saisie immobilière
La saisie des comptes bancaires
La saisie vente
La prise de sûreté judiciaire
PUBLIC VISÉ
Tout public
OBJECTIFS
Obtenir les compétences sur les procédures civiles d’exécution
PRÉ REQUIS
Savoir lire, écrire, compter et résoudre les problèmes simples
MOYENS PÉDAGOGIQUES
En e-learning (vidéos) vous choisissez vos dates de formation toute l’année
En présentiel (dates à définir ensemble)
DÉLAIS D’ACCÈS
– Minimum 15 après l’inscription si financement CPF ou fonds personnels
– une semaine à un mois si financement OPCO ou France Travail
DURÉE
48 heures
1 mois
ACCÈS A LA FORMATION
Remplir le dossier de pré-inscription, validation en commission interne
TARIF ET FINANCEMENT
1200€ *
* éligible par votre CPF, OPCO, France Travail, fonds personnels
MODALITÉS D’ÉVALUATION ET VALIDATION
Examen écrit
INDICATEURS ET STATISTIQUES
Taux d’obtention du titre : 100%
Taux de satisfaction : 100%
Nos formations sont animées par des formateurs et formatrices professionnels en activité dans le secteur du secrétariat et la bureautique.
A partir de
0 €
A partir de
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* Plusieurs financements possibles pour la même formation
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John Doe
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