PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

1 200,00 

Catégorie :

Description

Définir la forme que doit revêtir le titre exécutoire

Les mesures conservatoires avec ou sans autorisation

L’étendue du principe de proportionnalité et son appréciation par le juge

Passer d’une saisie conservatoire à une saisie d’attribution

Les pouvoirs et les compétences du JEX

La procédure devant le JEX : délais, force obligatoire du jugement, voies de recours possibles

La saisie d’attribution

La saisie de rémunèration

La saisie mobilière

La saisie immobilière

La saisie des comptes bancaires

La saisie vente

La prise de sûreté judiciaire

PUBLIC VISÉ

Tout public

OBJECTIFS 

Obtenir les compétences sur les procédures civiles d’exécution

PRÉ REQUIS

Savoir lire, écrire, compter et résoudre les problèmes simples

MOYENS PÉDAGOGIQUES

En e-learning (vidéos) vous choisissez vos dates de formation toute l’année 

En présentiel (dates à définir ensemble)

DÉLAIS D’ACCÈS

– Minimum 15 après l’inscription si financement CPF ou fonds personnels

– une semaine à un mois si financement OPCO ou France Travail

DURÉE

48 heures

1 mois

ACCÈS A LA FORMATION

Remplir le dossier de pré-inscription, validation en commission interne

TARIF ET FINANCEMENT

1200€ *

* éligible par votre CPF, OPCO, France Travail, fonds personnels

MODALITÉS D’ÉVALUATION ET VALIDATION

Examen écrit

INDICATEURS ET STATISTIQUES

Taux d’obtention du titre : 100%

Taux de satisfaction : 100%

Nos formations sont animées par des formateurs et formatrices professionnels en activité dans le secteur du secrétariat et la bureautique.

France Travail*​
OPCO*
FONDS PROPRES*

A partir de

0 €

  • Finançable par Pôle Emploi
  • Sous réserve de la commission
  • Dans le cadre de votre projet de recherche d’emploi ou de reconversion professionnelle

A partir de

0 €

  • Finançable par l’OPCO
  • Sous réserve de la commission
  • Dans le cadre de votre montée en compétences

 

 

  • 4x sans frais par CB

* Plusieurs financements possibles pour la même formation

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